Honoraires de location Habitation ou mixte uniquement pour les baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (Décret n°2014-890 du 1er Août 2014)
1°) Montant global des Honoraires de location à la charge du locataire : 6% TTC du loyer annuel hors charges, au taux actuel de la TVA de 20 % étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : le montant doit être inférieur ou égal à 10 € TTC/m² de surface habitable en zone tendue ou 8 € TTC/m² en zone non tendue.
- honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée : 3% TTC du loyer annuel hors charges avec un plafonnement à 3 € TTC/m² de surface habitable.
2°) Montant des Honoraires de location à la charge du bailleur : 6% TTC du loyer annuel hors charges, au taux actuel de la TVA de 20 % étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale :
Pour les :
a)- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : Le montant ne peut être inférieur à la part réclamée au locataire.
b)- honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée : Le montant ne peut être inférieur à la part réclamée au locataire.
3°) A la charge exclusive du bailleur :
- honoraires d'entremise et de négociation : honoraires libres fixés forfaitairement à la somme de 75,00 € TTC.
Cabinet Olivier